J.O. Numéro 88 du 13 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 4 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120177A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
M. Heres (Frédéric, Laurent, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Raimond, Louis Linas et Daniel Dauvergne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Raimond, Louis Linas et Daniel Dauvergne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Patrick Raimond, Louis Linas, Daniel Dauvergne et Frédéric Heres, huissiers de justice associés ».